DEMARCHES ADMINISTRATIVES
ETAT CIVIL

Publié le 5/07/2021

ATTENTION : toute demande d’acte d’état civil est gratuite.

Demande d’acte de mariage

Qui peut effectuer la démarche ?

Demande à présenter à la mairie où a eu lieu l’événement.

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de mariage. Les noms et prénoms de ses parents et la date du mariage devront être indiqués.
Les grands-parents, parents, conjoints, enfants et représentants légaux peuvent obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
Les extraits d’actes sans filiation (lorsque les parents ne sont pas indiqués) peuvent être délivrés à toute personne majeure.
Pièce d'identité et/ou livret de famille.

Mariage, PACS, concubinage

Mariage

Les pièces à fournir sont en fonction des situations individuelles de chacun.

2 Modalités pour demander le dossier de mariage :

- Par e-mail à : accueil@frangy.fr

- ou lors du retrait du dossier en mairie, la procédure à suivre vous sera expliquée

+ d’infos : service-public.fr/vosdroits
Uniquement si un des conjoints habite ou a une résidence (parents, ou paie une taxe, etc..) sur la commune

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

2 Modalités pour demander le dossier de PACS :

- Par e-mail à : accueil@frangy.fr

- ou lors du retrait du dossier en mairie, la procédure à suivre vous sera expliquée

Les PACS : uniquement pour les administrés de la commune

Concubinage

Pour obtenir une attestation de concubinage, la démarche se fait en mairie, avec carte d’identité des deux concubins ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Cette attestation n’a pas de valeur juridique.

Reconnaissance

C’est une démarche volontaire et officielle qui consiste à établir la filiation, le plus souvent paternelle, devant un officier d’état civil. Elle se fait avant ou après la naissance de l’enfant.

Pièces à fournir :

Pièce d’identité de la mère ou renseignements sur son identité
Pièce d’identité du père
Éventuellement, l’acte de naissance de l’enfant (si la reconnaissance se fait après)
Justificatif de domicile

Déclaration de naissance

Nouveau-né

La déclaration de naissance doit se faire dans la mairie du lieu où s’est produit l'événement, dans les trois jours (sans compter le jour de l’accouchement) suivant la naissance,
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration revient au père mais la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement peut aussi la faire.

Pièces à fournir :

Certificat médical d’accouchement
Livret de famille, le cas échéant
Pièce d’identité de la mère et du père
Pièce d’identité du déclarant
L’acte de reconnaissance anticipée, le cas échéant
Une fiche de renseignements (à remplir à la mairie du lieu de naissance)

Demande d’acte de naissance

Vous pouvez faire votre demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

où

à la mairie de votre lieu de naissance.

Qui peut effectuer la démarche en mairie ?

Une personne majeure ou émancipée peut obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance. Elle devra indiquer les noms et prénoms de ses parents.
Les grands-parents, parents, conjoints, enfants et représentants légaux peuvent obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
Les extraits d’actes sans filiation (lorsque les parents ne sont pas indiqués) peuvent être délivrés à toute personne majeure.
Les actes de naissance sont délivrés soit aux intéressés majeurs, soit à leurs ascendants et descendants majeurs après présentation d’une pièce d’identité à leur nom, et ou livret de famille.

Si vous êtes de nationalité française né(e)s à l’étranger adressez-vous au :

Service Central d’Etat civil, 11 rue Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 9

Ou utilisez le formulaire internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

Parrainage civil

Le parrainage civil est un acte républicain et un engagement moral. Aucune contrainte légale n'est imposée. Il ne fait l’objet d’aucun acte d’état civil. La commune de Frangy le pratique.

Nationalité : toutes

Il n’y a pas de dossiers mais uniquement des justificatifs à rapporter (contacter la mairie)

Les parrainages civils se font à Frangy uniquement pour les administrés de la commune.

Duplicata de livret de famille

Document délivré au moment de la célébration du mariage par la mairie célébrant le mariage ou lors de la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance.

Il permet de justifier de la situation familiale de la personne ainsi que de son état civil et celui de son ou ses enfant(s).

Pour la délivrance d’un duplicata du livret de famille, la demande doit se faire auprès de la mairie de son domicile.

Légalisation de signature

Il peut être nécessaire de faire légaliser sa signature, dans certaines circonstances, afin d'authentifier des documents demandés soit par des organismes privés, soit par des autorités étrangères.

Les documents concernant la légalisation doivent être rédigés en français, ne pas comporter d’irrégularités par rapport aux textes, ne pas porter préjudice à un tiers ainsi que ne pas être contraires aux bonnes mœurs.

Démarche à faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Vous devez demander cette légalisation dans votre commune de résidence en présentant votre pièce d'identité et votre justificatif de domicile de -3 mois.

Demande d’acte de décès

Vous pouvez faire votre demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838

où

à la mairie où a eu lieu le décès.

Qui peut effectuer la démarche en mairie ?